Lex Iterata

Texte 2022033706

19 JUILLET 2018. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-10-2022
Numéro
2022033706
Page
77591
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-19/72
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex