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Lex Iterata
Texte 2020043152
19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-10-2020
Numéro
2020043152
Page
69474
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-19/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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