Texte 2020040434

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de T.V.A. réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-3-2020
Numéro
2020040434
Page
13714
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-14/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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