Lex Iterata

19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 21-9-2020
Numéro: 2020015510
Page: 67639
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-12-19/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex