Lex Iterata

Texte 2020015510

19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-9-2020
Numéro
2020015510
Page
67639
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-19/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex