Lex Iterata

2 SEPTEMBRE 2018. - Loi visant à réduire les effets du "prix de l'amour". - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 30-10-2019
Numéro: 2019015015
Page: 103034
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-09-02/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex