Lex Iterata

Texte 2019010536

30 JUILLET 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-1-2019
Numéro
2019010536
Page
10362
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-30/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex