Lex Iterata

25 NOVEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 12-7-2019
Numéro: 2019030549
Page: 70362
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-11-25/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex