Lex Iterata

Texte 2020031167

21 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-8-2020
Numéro
2020031167
Page
64070
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-21/C6
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex