Lex Iterata

21 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-5-2020
Numéro: 2020041202
Page: 35781
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-12-21/C5
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex