Lex Iterata

Texte 2020041202

21 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-5-2020
Numéro
2020041202
Page
35781
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-21/C5
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex