Texte 2018013868

2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
20-9-2018
Numéro
2018013868
Page
72900
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-09-02/07
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2018
Texte modifié
1987022077
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par l'arrêté royal du 3 août 2017, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:

"L'allocation de remplacement de revenus s'élève par an à:

5 203,91 EUR pour les personnes appartenant à la catégorie A;

7 805,87 EUR pour les personnes appartenant à la catégorie B;

10 757,47 EUR pour les personnes appartenant à la catégorie C.

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er juillet 2018.

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