Texte 2019010636
Article 1er.
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
(créée par la loi du 20 juillet 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, article 2.25.9
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2014 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
84 908 727,00
Recettes imputées
70 536 551,06
Différence
14 372 175,94
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
85 398 227,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
931 133,53
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
1 980 625,44
Total des crédits
88 309 985,97
Dépenses imputées
69 221 925,90
Excédent de crédits à annuler
19 088 060,07
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2014 se résume comme suit :
recettes
70 536 551,06
dépenses
69 221 925,90
Excédent de recettes
1 314 625,16
Le résultat de l'année de gestion 2014 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 53 723 996,23 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2014 à 55 038 621,39 euros (solde créditeur)
Art. 3.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
(créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, article 2.44.5
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2014 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
306 649 111,00
Recettes imputées
306 247 376,97
Différence
401 734,03
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
327 615 026,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
360 135,75
Total des crédits
327 975 161,75
Dépenses imputées
284 712 916,22
Excédent de crédits à annuler
43 262 245,53
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2014 se résume comme suit :
recettes
306 247 376,97
dépenses
284 712 916,22
Excédent de recettes
21 534 460,75
Le résultat de l'année de gestion 2014 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 152 145 926,81 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2014 à 173 680 387,56 euros (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
6 632 516,00
dépenses
6 632 516,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
2 442 965,60
dépenses
2 463 296,66
excédent de dépenses
20 331,06
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2013
1 343 617,19
résultat de l'année
- 20 331,06
résultat cumulé au 31 décembre 2014
1 323 286,13
Art. 4.Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
(Instituée par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, article 2.25.4.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire pour l'année de gestion 2014 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
200 278 226,00
Recettes imputées
207 125 872,21
Différence
6 847 646,21
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
196 762 936,00
2°crédits complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
3 957 990,13
3°crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
690 796,30
Total des crédits
201 411 722,43
Dépenses imputées
186 309 574,35
Excédent de crédits à annuler
15 102 148,08
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2014 se résume comme suit :
recettes
207 125 872,21
dépenses
186 309 574,35
Excédent de recettes
20 816 297,86
Le résultat de l'année de gestion 2014 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 187 667 322,42 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2014 à 208 483 620,28 euros (solde créditeur)
Art. 5.Le Bureau Fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, article 2.32.2
Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2014 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
9 887 790,00
Recettes imputées
10 091 864,30
Différence
204 074,30
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
9 887 790,00
2°crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
437 786,82
Total des crédits
10 325 576,82
Dépenses imputées
9 801 935.27
Excédent de crédits à annuler
523 641,55
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2014 se résume comme suit :
recettes
10 091 864,30
dépenses
9 801 935.27
Excédent de recettes
289 929,03
Le résultat de l'année de gestion 2014 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6 140 320,42 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2014 à 6 430 249,45 euros (solde créditeur)
Art. 6.Service des pensions du Secteur Public
(créé par la loi du 12 janvier 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, article 2.21.1, telle qu'adaptée par la loi du 19 décembre 2014 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, article 6
Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année de gestion 2014 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
14 148 607 000,00
Recettes imputées
14 112 496 619,25
Différence
36 110 380,75
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
14 148 607 000,00
2°crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
31 307 747,69
Total des crédits
14 179 914 747,69
Dépenses imputées
14 062 629 082,49
Excédent de crédits à annuler
62 207 665,20
transferts à l'année suivante
55 078 000,00
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2014 se résume comme suit :
recettes
14 112 496 619,25
dépenses
14 062 629 082,49
Excédent de recettes
49 867 536,76
Le résultat de l'année de gestion 2014 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 309 910 307,44 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2014 à 359 777 844,20 euros (solde créditeur)
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-01-2019, p. 10350)