14 OCTOBRE 2018. - Loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 22-3-2019
Numéro: 2019030210
Page: 28376
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-10-14/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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