Lex Iterata

Texte 2019010162

18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-1-2019
Numéro
2019010162
Page
7581
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-18/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex