Texte 2018012665
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE Ier.- Comptes annuels des Services de l'Administration générale de l'Etat fédéral
Chapitre 1er.- Bilan et compte de résultats
Art. 2.La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.
Chapitre 2.- Compte de récapitulation des opérations budgétaires
Art. 3.Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.
TITRE II.- Exécution du budget des Services d'Administration générale de l'Etat fédéral
Chapitre 1er.- Recettes
Art. 4.Les droits constatés de l'année budgétaire 2016 en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.
Art. 5.Les droits perçus de l'année budgétaire 2016 sont repris dans le tableau récapitulatif D.
Chapitre 2.- Dépenses
Art. 6.Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.
Art. 7.Des crédits complémentaires d'engagement pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2016 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, ne sont pas à allouer.
Art. 8.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2016 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, aucun crédit complémentaire ne devrait être alloué.
Chapitre 3.- Fonds organiques
Art. 9.Les opérations sur les fonds organiques de l'année budgétaire 2016 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.
Chapitre 4.- Fonds de restitution et d'attribution
Art. 10.Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin de l'année budgétaire 2016 sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G.
TITRE III.- Opérations effectuées en exécution des budgets des Services de l'Etat a gestion séparée
Art. 11.Les opérations sur les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif H.
Annexe.
Art. N1.TABLEAUX
Tableau A récapitulation bilan et compte de résultats
Tableau B Compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique
Tableau C récapitulation compte d'exécution du budget 2016 - recettes
Tableau D récapitulation compte d'exécution du budget 2016 - recettes - annexe
Tableau E récapitulation du compte d'exécution du budget dépenses (engagements et liquidations)
Tableau F récapitulation du compte d'exécution du budget des fonds organiques
Tableau G compte d'exécution du budget : fonds de restitution et d'attribution
Tableau H comptes d'exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée contrôlés par la Cour des Comptes.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-06-2018, p. 49545)