Texte 2018205457
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article 22bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par la loi du 26 décembre 2013, est complété par un paragraphe 8, rédigé comme suit :
" § 8. La condition prévue au paragraphe 4, premier tiret, ne s'applique pas si la clause d'écolage concerne une formation à un métier ou une fonction figurant sur les listes des professions en pénurie ou des fonctions difficiles à remplir des Régions. Le lieu de travail détermine laquelle de ces listes s'applique.
Le Roi peut établir par un arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil National du Travail une liste qui déroge aux listes figurant à l'alinéa 1er.".