Lex Iterata

Texte 2019011176

27 JUIN 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-3-2019
Numéro
2019011176
Page
28375
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-27/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex