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Lex Iterata
Texte 2022043042
30 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-2-2023
Numéro
2022043042
Page
21604
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-30/77
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex