Lex Iterata

Texte 2018013059

19 AVRIL 2018. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-7-2018
Numéro
2018013059
Page
59819
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-19/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex