Lex Iterata

Texte 2021040041

6 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-1-2021
Numéro
2021040041
Page
6099
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-09-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex