Texte 2019011516

18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-4-2019
Numéro
2019011516
Page
39484
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-18/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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