Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2019011516
18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-4-2019
Numéro
2019011516
Page
39484
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-18/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex