Lex Iterata

Texte 2019042780

2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-12-2019
Numéro
2019042780
Page
113848
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-09-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex