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Lex Iterata
Texte 2019042780
2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-12-2019
Numéro
2019042780
Page
113848
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-09-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex