6 SEPTEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 20-6-2019
- Numéro
- 2019012599
- Page
- 63071
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-09-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017
(NOTE : pour l'Accord-cadre, voir 2017-08-07/02)
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