Lex Iterata

Texte 2022040817

30 MARS 2018. - Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-5-2022
Numéro
2022040817
Page
44661
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-30/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex