20 DECEMBRE 2018. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2019
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 17-1-2019
- Numéro
- 2019010021
- Page
- 5837
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-20/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le contingent de l'armée pour l'année 2019 est fixé à 27 881 militaires au maximum.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.
