20 DECEMBRE 2018. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2019
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 17-1-2019
- Numéro
- 2019010021
- Page
- 5837
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-20/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le contingent de l'armée pour l'année 2019 est fixé à 27 881 militaires au maximum.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.