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Lex Iterata
Texte 2018014636
15 JUILLET 2018. - Loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales et au financement des partis politiques, en matière de sponsoring. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-11-2018
Numéro
2018014636
Page
85716
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-15/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex