Lex Iterata

Texte 2020020282

18 MARS 2018. - Loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-2-2020
Numéro
2020020282
Page
10754
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-18/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex