Lex Iterata

30 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 6-3-2020
Numéro: 2020040436
Page: 13710
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-07-30/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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