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Lex Iterata
Texte 2018014638
8 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-11-2018
Numéro
2018014638
Page
85496
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-08/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex