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Lex Iterata
Texte 2022041510
30 JUILLET 2018. - Loi relative à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-9-2022
Numéro
2022041510
Page
65958
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-30/74
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex