4 MARS 2018. - Loi portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 3-5-2018
- Numéro
- 2018030870
- Page
- 37698
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-04/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013.
(Pour le Protocole, voir : 2013-06-24/58)
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