Lex Iterata

Texte 2018015437

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-1-2019
Numéro
2018015437
Page
204
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-14/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex