Lex Iterata

Texte 2025006207

18 JANVIER 2024. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-9-2025
Numéro
2025006207
Page
69067
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-01-18/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex