15 MAI 2024. - Révision de l'article 7bis de la Constitution, en vue d'ajouter un alinéa réglant le bien-être des animaux
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 24-5-2024
- Numéro
- 2024202659
- Page
- 64860
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-05-15/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-06-2024
- Texte modifié
- 1994021048
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 7bis de la Constitution est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'Etat fédéral, les communautés et les régions veillent à la protection et au bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles.".
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