Lex Iterata

Texte 2024202659

15 MAI 2024. - Révision de l'article 7bis de la Constitution, en vue d'ajouter un alinéa réglant le bien-être des animaux

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
24-5-2024
Numéro
2024202659
Page
64860
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-15/01
Entrée en vigueur / Effet
03-06-2024
Texte modifié
1994021048
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 7bis de la Constitution est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'Etat fédéral, les communautés et les régions veillent à la protection et au bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles.".