Lex Iterata

Texte 2026002484

2 DECEMBRE 2024. - Loi relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-4-2026
Numéro
2026002484
Page
21792
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-02/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex