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Lex Iterata
Texte 2025000674
18 MAI 2024. - Loi modifiant l'article 30 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-2-2025
Numéro
2025000674
Page
24672
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex