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Lex Iterata
Texte 2024008020
16 MAI 2024. - Loi portant diverses modifications relatives à la protection de la personne des malades mentaux. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-8-2024
Numéro
2024008020
Page
97607
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-16/83
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex