Lex Iterata

18 MAI 2024. - Loi portant dispositions diverses en matière de santé et de finances. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-7-2026
Numéro: 2026005160
Page: 38860
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-05-18/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex