Lex Iterata

Texte 2025002638

12 MAI 2024. - Loi portant des dispositions fiscales diverses - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-4-2025
Numéro
2025002638
Page
41803
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-12/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex