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Lex Iterata
Texte 2025002638
12 MAI 2024. - Loi portant des dispositions fiscales diverses - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-4-2025
Numéro
2025002638
Page
41803
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-12/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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