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Lex Iterata
Texte 2026005285
13 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-7-2026
Numéro
2026005285
Page
38855
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-13/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex