Lex Iterata

Texte 2026003030

16 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-4-2026
Numéro
2026003030
Page
23388
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-16/B5
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex