Texte 2024005018
Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modification du Code des sociétés et des associations
Art. 2.Dans les articles 8:4 et 8:5 du Code des sociétés et des associations, les mots "loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise Agricole" sont chaque fois remplacés par les mots "loi du 3 mai 2024 portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale".
Chapitre 3.- Modifications de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise Agricole
Art. 3.L'intitulé de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise Agricole, remplacé par la loi du 23 mars 2019, est remplacé par ce qui suit:
"Loi portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale".
Art. 4.Dans les articles 1er, 1/1, 2, 3, 4, 4/1, 5 et 9 de la même loi, modifiés en dernier lieu par la loi du 23 mars 2019, les mots "Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole" sont chaque fois remplacés par les mots "Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale".