7 JANVIER 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 21-8-2026
- Numéro
- 2024000807
- Page
- 45838
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-01-07/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-08-2026, p. 45839)
(Pour l'Accord, voir 2022-06-17/39).
