Lex Iterata

Texte 2025009645

7 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-1-2026
Numéro
2025009645
Page
2108
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-07/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex