11 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 13-9-2024
- Numéro
- 2024006894
- Page
- 107532
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-06-11/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-09-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.DECISION II/14 - AMENDEMENT A LA CONVENTION D'ESPOO
(NOTE : pour la convention, voir 2001-02-27/32)
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