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Lex Iterata
Texte 2025008610
25 AVRIL 2024. - Loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-12-2025
Numéro
2025008610
Page
91041
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-25/71
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex