Lex Iterata

Texte 2026000648

26 AVRIL 2024. - Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-2-2026
Numéro
2026000648
Page
5608
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-26/81
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex