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Lex Iterata
Texte 2025004174
29 FEVRIER 2024. - Loi en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-6-2025
Numéro
2025004174
Page
53724
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex