28 MARS 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-4-2024
- Numéro
- 2024003380
- Page
- 44916
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-28/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale est approuvé.
Annexe.
Art. N1.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 22-04-2024 p.44927 )
