Lex Iterata

Texte 2026001653

21 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne les motifs d'exclusion liés à une tentative de suicide dans l'assurance maladie non obligatoire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-3-2026
Numéro
2026001653
Page
15572
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-21/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex