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Lex Iterata
Texte 2025007639
17 MARS 2024. - Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2025
Numéro
2025007639
Page
81400
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-17/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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